4.2Principes et mise en oeuvre du droit international des droits de l'homme.

Yves Lador, conseiller auprès du Cifedhop

Première partie

Après s'être familiarisés avec plusieurs instruments juridiques de droits de l'homme, les participants se sont interrogés sur les rapports que l'on entretient avec le droit et sur la spécificité et le contenu de droits de l'homme. Le droit international des droits de l'homme leur a été présenté, ainsi que la catégorie plus particulière des droits culturels, thème de la semaine.

Contenus émergents, moments forts et problématiques.

Les droits de l'homme ne sont pas seulement des notions historiques et morales, mais aussi des notions juridiques applicables de différentes manières.

En introduction, les participants ont évoqué les multiples recours possibles au droit, dans le quotidien de chacun, quel que soit le continent où ils vivent. De ce fait, trois types de relations ont émergé:

•le droit n'est pas appliqué, mais il est réclamé par principe : relation de légitimation;

•le droit est utilisé pour fonder des relations entre des personnes ou des activités : relation d'organisation;

•le droit est utilisé comme recours après une injustice : relation de réparation.

Depuis 1948, le droit international des droits de l'homme (DIDH) a fait passer les revendications de droit "naturel" - que l'on sent comme une force en soi, a dit une participante - dans le droit positif international, par le développement d'instruments juridiques (Déclaration, Convention, etc) et d'institutions de mise en œuvre (Commissions politiques, comités, rapporteurs spéciaux, cours internationales, etc).

Le professeur Bokatola a démontré comment un droit en vient à entrer en vigueur, en utilisant l'image d'un fruit. Ainsi, un droit est d'abord élaboré au sein d'une instance internationale reconnue, comme la Sous-commission dépendant de la Commission des droits de l'homme. C'est un droit en devenir, un droit en grain. Ce droit est ensuite proposé aux États, le plus souvent par la procédure allant de la Commission des droits de l'homme à l'Assemblée générale des Nations Unies, dans une Déclaration, une Recommandation ou un projet de Convention. C'est un droit vert, presque prêt, mais pas encore consommable. Enfin, quand un droit arrive au terme de son processus de maturation, c'est qu'il a été adopté et qu'un nombre suffisant d'États l'ont ratifié pour qu'il entre en vigueur, c'est qu'il devient vraiment une obligation pour ces États. C'est un droit mûr.

Toutes ces étapes d'élaboration montrent que les droits de l'homme sont l'aboutissement d'un processus. Ce ne sont pas des utopies dont il faudrait patiemment attendre la venue, mais des instruments, terme très approprié forgé par les juristes.

Les droits de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 sont des droits reconnus pour toute personne de par le monde. L'importance de cette Déclaration, fondation du droit international des droits de l'homme, lui donne même le poids d'une coutume internationale. De ce point de départ: sommes-nous dans une situation d'état de droit, dans un État démocratique qui est, en principe, respectueux des droits de l'homme?

* Si la réponse est non : les droits reconnus dans le droit international des droits de l'homme apporteront une légitimité juridique aux arguments moraux et politiques qu'il faudra mettre de l'avant pour faire pression et pour faire avancer le rapport de force, en faveur du respect des droits fondamentaux.

* Si la réponse est oui : il faut alors examiner à quelles obligations l'État s'est lié, face à la communauté internationale des États, par exemple: cet instrument international de droits de l'homme a-t-il été ratifié ?

* Si la réponse est non ou si l'article concernant le droit concerné souffre d'une réserve de la part de l'État en question : la situation est semblable à celle de droit non reconnu; dans ce cas, il faudra faire pression. S’il faut surmonter une réserve, le reste de la Convention ratifiée devrait aider à donner plus de poids à l'argumentation.

* Si la réponse est oui, il faut analyser le droit pour en déterminer la portée et les limites définies par le droit international, afin de déterminer à qui s'adresser pour la mise en oeuvre. Rappelons-nous que le judiciaire (national ou international) n'est pas le seul recours existant. Il y a le politique, la société civile ainsi que les instances para-judiciaires.

Les droits culturels, thème d'étude de la semaine, sont une catégorie des droits de l'homme, comme il en existe d'autres, comme les droit sociaux, les droits politiques, etc. Les droits culturels ont été peu développés de façon explicite, mais ils sont bien présents dans les droits internationaux reconnus (positifs). Ils s'appliquent universellement, c'est-à-dire aussi bien aux majorités qu'aux minorités. Il ne peuvent être utilisés pour violer d'autres droits fondamentaux. Il y a trois types de droits culturels:

- les droits individuels classiques relevant de la culture;

- les droits de participation et de jouissance de la culture;

- les droits à l'identité culturelle.

Ces droits s'appliquent pour

- les individus (comme l'essentiel des droits fondamentaux);

- les peuples (compris comme l'ensemble des individus regroupés dans un

État);

- les groupes (droits en émergence pour la catégorie des peuples autochtones

ou, dans certains cas, pour des minorités nationales en Europe).Retour à la table des matières

Deuxième partie

Dans la suite des principes du droit international des droits de l'homme et des particularités des droits culturels, présentés dans la matinée, l'après-midi fut consacrée à la mise en oeuvre de ces droits, en analysant les types de mise en oeuvre possibles et en les confrontant à une situation réelle, par une étude de cas. Cette étude part de la présentation d'un cas fictif, présentant des problèmes culturels et scolaires, élaboré à partir d'une affaire traitée par le Comité des droits de l'homme suite à une plainte individuelle et d'une autre affaire où le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a rectifié l'interprétation qu'un État faisait du Pacte.

Contenus émergents

À partir de l'analyse des recours pour mettre en oeuvre, au niveau national, les droits fondamentaux, quatre catégories ont été définies:

- le politique et l'administratif (Parlement, gouvernement, administration);

- la société civile (syndicats, médias, associations, etc);

- le para-judiciaire ("ombudsman", médiateur, institutions sociales, etc);

- le judiciaire (les tribunaux).

Ces mêmes catégories se retrouvent au niveau international, qu'il s'agisse du régional ou de l'universel, mais seules deux régions - l'Europe avec la Cour européenne des droits de l'homme du Conseil de l'Europe et les Amériques avec la Cour américaine des droits de l'homme de l'Organisation des États Américains (OEA) - ont un réel système judiciaire international en matière de droits de l'homme (les tribunaux pénaux internationaux (TPI) dépendent d'une simple décision du Conseil de Sécurité, organe chargé de la paix).

Pour confronter l'utilisation de ces systèmes de mise en œuvre, les participants ont eu à analyser une situation, qu'il fallait décomposer, pour faire ressortir les problèmes qu'elle posait en termes de droits fondamentaux. Quels droits sont concernés? Pourquoi? Quand? Comment? Dans une situation de défense des droits fondamentaux, de plainte ou, comme pour un Tribunal ou un Comité conventionnel, de devoir "dire le droit", il faut établir l'articulation entre le droit et la réalité, qui est toujours complexe et confuse. Cette analyse des faits matériels, dans leurs détails, est l'étape obligée pour que le droit trouve son sens à travers la complexité du réel.

Temps fort et problématique

Deux temps forts ont clairement marqué cette demi-journée:

- l'identification des types de mise en œuvre nationales, pour projeter ces

catégories aux niveaux internationaux;

- l'étude de cas.

Dans ce dernier travail, la grande difficulté était de définir les problèmes spécifiques qui se trouvaient dans la situation présentée et de les mettre ensuite en relation avec les droits concernés. C'est une démarche avec laquelle il y a peu d'occasions de se familiariser dans la vie courante. Ce n'est qu'avec un peu d'expérience qu'il devient plus facile de tracer le chemin entre la réalité et le droit et de sortir ainsi de son seul usage invocatoire.Retour à la table des matières