3è réunion internationale d’experts en éducation aux droits de l’homme, Genève, décembre 2007

Diffusion du droit et participation à l’EPU [1] du Conseil des droits de l’homme :
rôle des acteurs de la société civile et de l’éducation

 

PRESENTATION

 

Le CIFEDHOP va tenir, du 12 au 16 décembre 2007, sa troisième réunion internationale d’experts en éducation aux droits de l’homme. Elle examinera les contributions que les acteurs de la société civile, de l’éducation et de la formation pourront apporter aux travaux du Conseil des droits de l’homme et à sa nouvelle procédure d’examen périodique universel des Etats (EPU).

 

- Des réunions internationales d’experts pour suivre le développement du Conseil des droits de l’homme

 

Ces réunions internationales d’experts ont pour but d’analyser les conséquences de la création du Conseil pour l’éducation aux droits de l’homme et pour ses développements.

 

Dès sa création par la Résolution 60/251 de Assemblée générale de l’ONU, le 15 mars 2005, à New York, le Conseil des droits de l’homme a accordé une place importante à l’éducation aux droits de l’homme. Le § 5 de la Résolution 60/251, qui dresse la liste des tâches et des objectifs du Conseil, précise dès son point a) que le Conseil doit «promouvoir l’éducation et la formation dans le domaine des droits de l’homme». L’éducation aux droits de l’homme devient donc l’une des tâches prioritaires du Conseil et n’occupe plus une simple position d’accompagnement, comme au temps de la Commission. Cette situation nouvelle lui  ouvre de plus larges perspectives et lui confère une dimension politique et diplomatique.

 

La première réunion d’experts, organisée à Genève du 4 au 7 décembre 2006 en collaboration avec le Bureau international de l’éducation (BIE), avait dressé un état des lieux des expériences et des acquis en matière d’éducation aux droits de l’homme, et analysé certains risques d’instrumentalisation. La deuxième réunion, tenue le 7 juin 2007, s’est penchée sur les fondements juridiques de l’éducation aux droits de l’homme.

 

Cette troisième réunion examinera les contributions que les acteurs de l’éducation et de la formation, comme membre de la société civile et défenseurs des droits de l’homme, pourront apporter au Conseil, après l’adoption des résolutions de la sixième session, fin septembre 2007.

 

Les résolutions de la 6^è  session

 

La 6^è  session du CDH était la première du 2^è  exercice annuel du Conseil, qui se tient de juin à juin. La première année ayant été consacrée à l’élaboration des règles du fonctionnement du Conseil, adoptées le 18 juin 2006, cette 6^ème session de septembre 2007 marque en fait, pour ce nouvel organe, le début de son travail sur la substance. Il a pu reprendre certains des thèmes en suspens depuis la fin de la Commission.

 

Le Conseil a discuté de l’éducation aux droits de l’homme, assez brièvement, sous le point 10 de son nouvel ordre du jour : « Assistance technique et renforcement des capacités ». Le Burkina Faso a rappelé, à cette occasion, que l’éducation aux droits de l’homme était un moyen durable de renforcer et de faire progresser ces droits. Le Costa Rica a présenté son projet de résolution sur le Programme mondial d’éducation aux droits de l’homme, lancé en 2004, appelant les Etats à mettre en œuvre la première phase du Programme et rappelant que cette éducation aux droits était un instrument permettant aux personnes de défendre leurs droits et ceux d’autrui. Cette position a été soutenue par le Chili et par les ONG, qui ont souligné que cette éducation comprend aussi la formation des agents de l’Etat et que la dimension de l’égalité des droits entre genres doit y être intégrée.

 

Ces questions ont été reprises dans une série de trois résolutions, adoptées à la fin de la première partie de cette 6^e session, qui ont dessiné les axes de travail du Conseil en la matière :

 

1)    Une résolution italienne relance le travail d’information et d’éducation en matière de droits de l’homme, en particulier dans la perspective des 60 ans de la Déclaration universelle, le 10 décembre 2008. Cette résolution demande à l’ONU de continuer à appuyer les efforts des Etats, qui devraient encore être renforcés, pour développer de véritables capacités nationales en matière d’éducation et d’information du public. Elle engage la Haut-Commissaire, ainsi que les équipes des pays (country teams) de l’ONU, à intégrer les actions d’information et d’éducation aux activités du 60^e. Enfin, elle demande que soit présenté un rapport intermédiaire sur ces activités, lors de la 7^e session du Conseil.

 

2)    Le Costa Rica, qui a toujours été porteur de ces questions à la Commission des droits de l’homme, déposait sa résolution pour la poursuite de la campagne mondiale d’éducation aux droits de l’homme, qui a succédé à la Décennie. Par cette résolution, le Conseil prolonge de 2 ans (2008-2009) la première phase du Programme mondial d’éducation aux droits de l’homme, adopté par l’Assemblée générale de l’ONU. Dans ce cadre, il encourage tous les Etats à mettre en œuvre leur plan d’action national et appelle les membres du « Comité de coordination inter-institutions sur l’éducation aux droits de l’homme dans le système scolaire », la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, l’Unesco, toutes les instances de l’ONU concernées, les institutions nationales des droits de l’homme et les ONG à faire connaître et à mettre en œuvre ce Programme mondial. Le Conseil demande au Haut-Commissariat de lui remettre un rapport lors la dernière session de 2008.

 

3)    La nouveauté est venue de la résolution déposée conjointement par le Maroc et la Suisse demandant au futur organe d’experts du Conseil (le « Comité consultatif », qui doit encore être formé) de préparer un projet de « Déclaration sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme », en sollicitant l’avis des institutions internationales, des institutions nationales et des ONG concernées. Un rapport sur l’avancement des travaux devra être présenté à la session principale de 2009. Même si elle est brève, cette résolution peut avoir un impact significatif.

 

Il est à noter que ces résolutions sont étroitement liées. Toutes se réfèrent notamment au Programme mondial d’éducation aux droits de l’homme. La résolution du Costa Rica sur ce Programme mondial mentionne aussi la nécessité d’avoir un accès à l’éducation, rappelant à cet égard les Objectifs du Millénaire et soulignant les liens de cohérence existant entre éducation aux droits de l’homme et droit à l’éducation.

 

A cet égard, il est utile de rappeler que les rapports du Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation ont démontré la nécessité de l’accès à l’éducation en tant que droit fondamental, et que cette éducation doit être basée sur les droits de l’homme et leur promotion.

 

Cette 6^e  session, première de la 2^e année, devait aussi finaliser l’adoption d’un certain nombre de règlements pour différentes procédures du Conseil, afin de compléter la résolution 5/1 (juin 2007) qui établit le fonctionnement du Conseil et de clore les dernières discussions à ce sujet.

 

Parmi celles-ci, l’adoption des règles à appliquer pour les documents de l’EPU et la détermination de l’ordre dans lequel tous les pays membres de l’ONU seront examinés ont donné le coup d’envoi de ce qui constitue la principale innovation du Conseil. Cet examen sera donc universel, répété et non sélectif. Tous les Etats se présenteront une première fois, dans les quatre ans à venir, devant le Groupe de travail chargé de leur faire subir cet examen, constitué des 47 Etats membre du Conseil. Chaque Etat y présentera son propre rapport, auquel le Haut-Commissariat aux droits de l’homme ajoutera une compilation des références sur la situation des droits de l’homme dans le pays faites par des organes de l’ONU, ainsi qu’un résumé d’autres sources pertinentes. Il est prévu de consacrer 3 heures à la discussion avec chacun des Etats. A la suite de cette discussion, une « troïka » de 3 Etats, provenant chacun d’une région différente, présentera à la session plénière du Conseil ses conclusions et recommandations. Ce processus diffère de ce qui existe jusqu’à présent, comme les Comités conventionnels, en ce sens qu’il s’agit d’une discussion politique entre représentants d’Etats, (et non d’experts disant le droit) visant à soutenir chaque Etat dans la mise en œuvre de ses obligations et de ses engagements en matière de droits de l’homme.

 

Les acteurs de la société civile et de l’éducation sont directement interpellés par cette nouvelle procédure. D’abord parce qu’ils seront amenés à nourrir les discussions de leurs informations, qui seront notamment condensées dans le rapport du Haut-Commissariat sur les autres sources pertinentes, ensuite parce que le rapport que doit présenter chaque Etat doit être préparé avec une participation de la société, comme le recommande la résolution 5/1. Il faut donc que dans chaque pays, la société civile soit informée, préparée et encouragée suffisamment tôt pour contribuer à cet examen et aux discussions nationales. Cette participation publique demande une mobilisation des acteurs de l’éducation, de la formation et de l’information, en plus de celle des organismes déjà engagés dans la protection et la promotion des droits de l’homme. Tous devront rester actifs durant la discussion à Genève lors du rapport des conclusions et des éventuelles recommandations. Ils devront en assurer le suivi. Il s’agit là d’une action d’éducation aux droits de l’homme à l’échelle de chaque pays.

 

Au terme de cette première partie de la 6^e session, on voit que le champ des acteurs de l’éducation aux droits de l’homme s’est beaucoup élargi. Il ne s’agit plus seulement de développer dans son propre pays des activités pédagogiques relatives aux droits de l’homme, mais aussi d’accéder à l’information et de la faire circuler pour sensibiliser, former, évaluer et contribuer à la réalisation des droits. Pour l’EPU, les acteurs de la société civile et de l’éducation doivent tout entreprendre pour que la société devienne une partie prenante.

 

Le Conseil a désormais besoin de les entendre non seulement sur les programmes et les actions qu’ils mènent, mais aussi sur les principes et sur le contenu de cette éducation et de ces formations. Ces acteurs ont maintenant à relever le défi de définir cette éducation, de faire reconnaître les principes qui doivent guider la pédagogie et les formations en droits de l’homme et de valoriser tout ce savoir-faire.

 

 

- Objectifs de la 3^e réunion d’experts

 

Au terme de l’élaboration institutionnelle du Conseil, qui s’est achevée, pour l’essentiel, au cours de la première partie de la 6^e session, fin septembre 2007, la 3^e réunion d’experts  va réunir des acteurs et des spécialistes des premiers pays effectuant l’examen périodique universel, ainsi que des internationaux, pour préparer les prochaines sessions du Conseil et le premier exercice de l’EPU au printemps 2008.

 

Les travaux commenceront par rendre compte des derniers développements du Conseil qui concernent la diffusion du droit et l’éducation aux droits de l’homme. Ils se poursuivront sur certains enjeux de la relation entre droit et éducation. Enfin, ils détailleront les différentes contributions que la société civile et les acteurs de l’éducation pourront apporter à la procédure de l’EPU.

 

Des éléments d’analyse, de formation et des recommandations seront élaborés pour orienter et appuyer les actions qui seront menées dans les pays et qui seront communiquées au Conseil.

 

 

- La partie « fondements pédagogiques et juridiques »

 

Diffuser le droit ne doit pas être seulement une volonté de propagande. S’il y a tant d’appels à cette diffusion, c’est parce qu’elle est perçue comme une condition de la consolidation d’un état de droit et du respect des droits fondamentaux. Il y a donc des enjeux pratiques, qui sont facilement identifiables lorsqu’il s’agit d’institutions, en particulier de celles qui sont en charge d’une autorité. Il en va de même pour toutes les composantes d’une société. Plus nombreuses seront les personnes conscientes des droits fondamentaux, meilleure sera leur protection ; plus facile aussi sera la participation des membres de cette société à la vie publique.

 

L’éducation est trop souvent perçue comme un - voire – « le » vecteur des droits de l’homme. Cette vision instrumentalisée  de l’éducation peut provoquer des violations tant au plan des principes pédagogiques qui veulent que l’élève ou la personne apprenante soit activement engagé dans son apprentissage, que des principes du droit fondés sur la notion de sujet libre. Ces contradictions peuvent s’avérer contre-productives. Elles peuvent générer des résistances et un handicap durables, autant de freins à un respect effectif des droits de l’homme. Si l’éducation et les droits de l’homme ne sont pas intégrés dans une démarche cohérente, on risque l’échec.

 

Malheureusement, il existe encore un grand déficit à combler dans la prise en compte intégrée et non exclusive de ces deux domaines. La culture juridique est trop souvent absente de la formation des milieux éducatifs, avec pour résultat une éducation aux droits de l’homme qui reste une réflexion sur des principes dépourvus de toute dimension juridique.  Si le domaine juridique applique plus facilement des principes pédagogiques, le droit reste fréquemment un bastion de méthodes magistrales éloigné des réalités de la vie des gens.

 

La 3^e réunion d’experts analysera dès lors deux problématiques, qui traversent tant le domaine juridique que pédagogique :

-        celle de l’autorité, des pouvoirs et des contre-pouvoirs, de la redevabilité ;

-        celle de la construction du sujet actif.

Les interventions feront appel autant au droit et aux sciences de l’éducation, qu’à la sociologie, aux sciences politiques et à la philosophie.

 

- La partie  « examen périodique universel »

 

Avec certains des négociateurs qui ont élaboré cette procédure, une première approche de l’EPU permettra de se familiariser avec cette innovation. La manière dont les Etats décideront de préparer leur rapport et de le présenter aux autres Etats, lors de la séance du Groupe de travail du Conseil des droits de l’homme, sera déterminante. D’où l’importance de questionner les Etats sur leurs projets et sur la méthode de participation qu’ils envisagent.

 

Après la participation à l’élaboration du rapport de l’Etat et l’envoi d’informations directement au Haut-Commissariat, il n’y a plus de possibilités de contribuer à la discussion, avant la dernière discussion concernant l’adoption des conclusions et recommandations par le Conseil. C’est le Haut-Commissariat qui transmettra les informations des autres sources que celles provenant de l’Etat et des Nations Unies. Tout un apprentissage sera nécessaire pour gérer le flux d’informations qui sera dirigé vers le Haut-Commissariat et pour mettre en évidence l’information pertinente, sur laquelle il faudra faire le point.

 

Sur ces bases, les acteurs de la société civile et de l’éducation auront à développer leur  stratégie de participation, depuis l’échelon national jusqu’aux débats du Conseil, à établir leurs propres méthodes de discussion et de définition  des priorités pour cet examen. Les informations à transmettre, leur forme, leur cible seront à préciser. Les échanges et les comparaisons entre les expériences acquises sur le terrain et auprès des institutions seront précieux. Le suivi de l’EPU devra être privilégié.

 

Le rôle spécifique des milieux éducatifs sera à mettre en évidence. Il viendra s’ajouter à celui des organisations de défense et de promotion des droits de l’homme, en élargissant la base de la participation au rapport national et en facilitant la compréhension et le suivi du message que les Etats membres du Conseil transmettront au terme de leur examen.

 

Même si les situations nationales, voire intra-nationales, vont beaucoup varier, des orientations, des conseils et des retours d’expériences seront précieux pour améliorer les préparations à l’EPU, tant du côté des sociétés civiles, des milieux éducatifs que des Etat eux-mêmes.

 

CIFEDHOP, octobre 2007