(1) Nous ne nous intéressons ici qu’au droit international des droits de l’homme de l’ONU. Par ailleurs, d’autres instruments régionaux font également mention du droit à l’éducation : l’article 49 de la Charte de l’Organisation des États américains (1948) et l’article 47 du Protocole de Buenos Aires (1967) ; l’article 2 du Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tel qu’amendé par le Protocole N° 11 (1952) ; l’article 17 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1982) ; l’article 11 de la Charte africaine des droits de l’enfant (1990). Voir aussi : José L. Gomez del Prado (1998). "Analyse comparative du droit à l'éducation tel que consacré par les articles 13 et 14 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et par les dispositions figurant dans d'autres traités universels et régionaux, et des mécanismes établis, le cas échéant, pour suivre la réalisation de ce droit". HCDHNU, Comité des droits économiques, sociaux et culturels, dix-neuvième session, E/C.12/1998/23. Pour une analyse comparée des instruments internationaux et régionaux en matière de droit à l’éducation, voir : Nations Unies, Conseil économique et social, E/C.12/1998/23. Document de base présenté par J.L. del Prado.

(2) Article 26 de la DUDH :

1. Toute personne a droit à l'éducation. L'éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l'enseignement élémentaire et fondamental. L'enseignement élémentaire est obligatoire. L'enseignement technique et professionnel doit être généralisé; l'accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite.
2. L'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.
3. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants.

(3) Article 13 du Pacte :

1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation. Ils conviennent que l'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils conviennent en outre que l'éducation doit mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre, favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux et encourager le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.
2. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent qu'en vue d'assurer le plein exercice de ce droit:
a) L'enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous;
b) L'enseignement secondaire, sous ses différentes formes, y compris l'enseignement secondaire technique et professionnel, doit être généralisé et rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité;
c) L'enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité;
d) L'éducation de base doit être encouragée ou intensifiée, dans toute la mesure possible, pour les personnes qui n'ont pas reçu d'instruction primaire ou qui ne l'ont pas reçue jusqu'à son terme;
e) Il faut poursuivre activement le développement d'un réseau scolaire à tous les échelons, établir un système adéquat de bourses et améliorer de façon continue les conditions matérielles du personnel enseignant.
3. Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux, de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics, mais conformes aux normes minimales qui peuvent être prescrites ou approuvées par l'Etat en matière d'éducation, et de faire assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants, conformément à leurs propres convictions.
4. Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée comme portant atteinte à la liberté des individus et des personnes morales de créer et de diriger des établissements d'enseignement, sous réserve que les principes énoncés au paragraphe 1 du présent article soient observés et que l'éducation donnée dans ces établissements soit conforme aux normes minimales qui peuvent être prescrites par l'Etat.

(4) Article 28 de la Convention relative aux droits de l’enfant :

1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances :
a) Ils rendent l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous;
b) Ils encouragent l'organisation de différentes formes d'enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées, telles que l'instauration de la gratuité de l'enseignement et l'offre d'une aide financière en cas de besoin;
c) Ils assurent à tous l'accès à l'enseignement supérieur, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés;
d) Ils rendent ouvertes et accessibles à tout enfant l'information et l'orientation scolaires et professionnelles;
e) Ils prennent des mesures pour encourager la régularité de la fréquentation scolaire et la réduction des taux d'abandon scolaire.
2. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la discipline scolaire soit appliquée d'une manière compatible avec la dignité de l'enfant en tant qu'être humain et conformément à la présente Convention.
3. Les Etats parties favorisent et encouragent la coopération internationale dans le domaine de l'éducation, en vue notamment de contribuer à éliminer l'ignorance et l'analphabétisme dans le monde et de faciliter l'accès aux connaissances scientifiques et techniques et aux méthodes d'enseignement modernes. A cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.

(5) Comité des droits économiques, sociaux et culturels. "Questions de fond au regard de la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Projet. Observation générale 13". HR/CESCR/NONE/1999/13. Ge-99-44797 (F).

(6) Ce qui est déjà observable par le biais de la mise en marché de l’éducation en ligne. Glenn R. Jones, président de la Global Alliance for Transnational Education (GATE), nous rappelle que l’éducation représente "une opportunité d’entrer sur un vaste et attrayant marché." [En ligne]. Accès : http://www.ao.qc.ca/archives/nos/6-3sante/comprendre_ntic.html

(7) Octobre-décembre 1998.

(8) Unicef [Enligne]. Accès : http://www.unicef.org/french/sowc99/a006a.htm

(9) Unesco : http://unescostat.unesco.org/fr/stats/ (consulté la dernière fois le 14 avril 2000). Comme nous l’écrivons plus haut, ces données ne sont qu’indicatives et peuvent être sujettes à changement. Dans certains cas, il peut ne s’agir que d’estimations. Par exemple : "La survie de vie scolaire est sujette à caution lors des comparaisons entre pays car ni la durée de l’année scolaire ni la qualité de l’enseignement sont nécessairement les mêmes dans chaque pays. En outre, comme cet indicateur ne prend pas en compte les effets de redoublement, il n’est pas strictement comparable entre les pays pratiquant la promotion automatique et ceux où le redoublement est permis. Il devrait aussi être noté que, selon le pays les données des effectifs ne rendent pas compte de beaucoup de types de la formation continue et la formation.[…]." Voir : http://unescostat.unesco.org/i_pagesfr/indspec/tecspe_sle.htm

(10)Selon, l’Unesco, le nombre d'élèves par enseignant varie énormément à l'échelle mondiale. Il serait compris entre 9:1 et 72:1. In : "Éducation pour tous bilan à l'an 2000 : document statistique". [En ligne]. Accès:http://unescostat.unesco.org/fr/pub/pub0.htm

(11) Commission des droits de l’homme. Rapport intérimaire présenté par Mme Katarina Tomasevski, Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation, conformément à la résolution 1999/25 de la Commission des droits de l’homme. E/CN.4/2000/6, 1er février 2000.

(12) In : "La gratuité scolaire, les collectes de fonds spéciaux, la privatisation et la sous-traitance des services : un désengagement grave de la part de l’État" [En ligne]. Accès : http://www.ceq.qc.ca/educat/reforme/virage5.htm.

(13) In : Colloque conjoint UNESCO/OIT sur les programmes d’ajustement structurel et la condition du personnel enseignant. (Rapport final. Dakar, 23-26 juin 1997. Partie 2 : l’impact des programmes d’ajustement structurel sur le secteur de l’éducation.).

(14) OIT. "Des valeurs à défendre, des changements à entreprendre. La justice sociale dans une économie qui se mondialise: un projet pour l'OIT". Genève, 1994, p. 58.

(15) EIP (1999). À propos du projet d’observation générale 13 relative au droit à l’éducation. (article 13 du Pacte).

(16)In : "L’école et les valeurs démocratiques". Genève : Thématique N° 4. [En ligne]. Accès : http://www.eipcifedhop.org/publications/thematique4/thematique4.html Références citées par l’auteure : Duru-Bellat, Marie et Agnès Henrio van Zanten (1992) "Sociologie de l'école". Paris :Armand Colin. Mendel, Gérard. (1971). "Pour décoloniser l'enfant. Sociopsychanalyse de l'autorité". Paris : Payot.

(17) À l’école, le rapport entre liberté et autorité est souvent le produit d’un processus conflictuel en raison même du fait que la personne tente d’y affirmer sa singularité au sein d’un environnement où la conformité à la règle est souvent érigée en principe.. Cette constatation n’est pas nouvelle et a été exprimée de différentes manière au cours des âges. Elle en conduit plusieurs, au cours de l’histoire, à repenser, d’une génération à l’autre, les fins et les moyens de socialiser les enfants par l’éducation. Elle renvoie également aux représentations qu’ont les adultes de l’enfance et les enfants de l’adulte. Ces représentations prêtent à débats, notamment en ce qui concerne les relations d’autorité, le pouvoir, les moyens de favoriser le développement de l’autonomie des élèves, l’apprentissage du dialogue et du vivre ensemble. La chose n’est pas aisée, compte tenu tantôt des préjugés ambiants, tantôt des dispositifs d’encadrement plus ou moins favorables à la critique.

(18) Une étude pilote UNICEF-UNESCO de 1994 sur la situation des écoles primaires de quatorze pays les moins avancés montre entre autres, que 60% des enseignants n’ont suivi qu’un enseignement primaire et que 20 à 30% d’entre eux disent n’avoir reçu aucune formation professionnelle.In : Torres, Rosa Maris (1996)., "Sans réforme de la formation des maîtres, point de réforme de l’enseignement". Perspectives, vol. XXVI, n°3, p. 494. Pour leur part, tous les pays de l’OCDE, exigent la possession d’un diplôme d’enseignement tertiaire pour accéder à la profession enseignante. Néanmoins, la moitié d’entre eux seulement sont effectivement dotés d'un corps enseignant répondant à cette exigence. In : "Regards sur l’éducation", 2000. [En ligne]. Accès : http://www.oecd.org/media/parutions/pb00-08f.htm

(19) l’Observateur de l’OCDE, n° 208, octobre-novembre 1997.

(20) Obligations des Etats, indicateurs et critères : le droit à l'éducation. Document d'information présenté par M. Paul HUNT Lundi 30 novembre 1998 E/C.12/1998/11 COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

(21) Voir : Chinapah, Vinayagum (2000). "L’éducation pour tous : quelle qualité ? Manuel pour le suuivi permanent des acquis scolaires". Paris : Éditions Unesco. 158 pages.

(22) "Les fonctions de l’évaluation dans le rapport pédagogique", cité dans : Lemay, Violaine (2000)., "Évaluation scolaire et justice sociale", Éditions du renouveau pédagogique, Montréal, p. 183.

(23) Voir, notamment : Conférence de Jomtien (1990) ; Unesco, Commission internationale de l’éducation pour le XXIe siècle.

(24) "La situation des enfants dans le monde 1999" (En ligne). Accès : http://www.unicef.org/french/sowc99/particle1.htm

(25) Selon un responsable de l’Unesco, "Les Nations Unies n'ont ni le mandat ni les moyens d'imposer un bien commun mondial. Elles sont dominées par un conseil de sécurité qui représente avant tout les intérêts "sacrés" de certains États membres." Philippe Quéau, "Du bien commun mondial à l’âge de l’information". [En ligne]. Accès : http://2100.org/conf_queau1.html

(26) Voir, notamment : Conférence de Jomtien (1990) ; Unesco, Commission internationale de l’éducation pour le XXIe siècle.

(27) "[…] chacun devrait pouvoir inclure, dans ce qu’il estime être son identité, une composante nouvelle, appelée à prendre de plus en plus d’importance au cours du nouveau siècle, du nouveau millénaire : le sentiment d’appartenir à l’aventure humaine." - Maalouf, Amin (1998). "Les identités meurtrières". Paris : Grasset. Cité par Étienne Le Roy, "Pluralisme et universalisme juridique, propos d’étape d’une anthropologie du droit". [En ligne]. Accès : http://sos-net.eu.org/red&s/dhdi/#3

(28) Discours prononcé le lundi 16 mars 1998, à Genève, lors de l'ouverture de la 54e session de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies. Internet [En ligne]. Accès : http://www.droits-de-lhomme.ch/075K_Annan_2.htm

(29) In : "L’ONU".Collection Repères. Éditions La Découverte, Paris, 1994, p.6.

(30) Philippe Quéau, "Du bien commun mondial à l’âge de l’information". [En ligne]. Accès : http://2100.org/conf_queau1.html