Dans sa résolution 1235 (XLII) du 6 juin 1967, le Conseil économique et social a autorisé la Commission et la Sous-Commission, comme ces dernières le lui avaient demandé, à examiner les renseignements concernant les violations flagrantes des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans tous les pays. En vertu de cette résolution, la Commission et la Sous-Commission peuvent, dans certains cas, prendre des mesures au sujet de plaintes relatives aux droits de l’homme. La Commission peut en outre, s’il y a lieu, et après avoir examiné attentivement les renseignements reçus, entreprendre une étude approfondie des situations qui relèvent de constantes et systématiques violations des droits de l’homme et présenter un rapport et des recommandations à ce sujet au Conseil.

Se fondant sur la résolution 1235 (XLII), la Sous-Commission a élaboré un projet de résolution que la Commission a présenté au Conseil. Les principales dispositions du projet de résolution ont été adoptées par le Conseil dans sa résolution 1503 (XLVIII) du 27 mai 1970 intitulée Procédure à adopter pour l’examen des communications relatives aux violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ainsi, les procédures de l’onu applicables à l’examen des communications relatives aux violations des droits de l’homme sont établies dans les résolutions du Conseil économique et social 1235 (XLII) du 6 juin 1967 et 1503 (XLVIII) du 27 mai 1970, ainsi que dans les règles sur l’admissibilité de ces communications adoptées par la Sous-Commission dans sa résolution du 13 août 1971.

Conformément à ces textes, la Sous-Commission est autorisée à constituer un groupe de travail composé de cinq de ses membres, le Groupe de travail des communications. Ce groupe se réunit une fois par an pendant deux semaines, immédiatement avant la session de la Sous-Commission, et doit attirer l’attention de cette dernière sur les communications et, le cas échéant, les réponses y relatives des gouvernements " qui semblent révéler l’existence d’un ensemble de violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme et des libertés fondamentales et dont on a des preuves dignes de foi ".

La Sous-Commission a pour rôle d’examiner en séance privée (ou confidentielle) les communications portées devant elle par décision majoritaire du Groupe de travail des communications, et de choisir les situations particulières qu’elle va soumettre à la Commission des droits de l’homme et " qui semblent révéler l’existence d’un ensemble de violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et dont on a des preuves dignes de foi ". Dans sa détermination, la Sous-Commission tient compte non seulement des communications et des réponses y relatives des gouvernements, mais également de tous autres renseignements pertinents pouvant provenir des ong et des individus.

La Commission des droits de l’homme procède alors quant au fond, en séance privée également, à l’examen des situations particulières. Aidée dans sa tâche par son propre Groupe de travail, elle dispose de deux possibilités. Premièrement, elle peut décider de faire elle-même une étude approfondie et de présenter un rapport confidentiel assorti de recommandations au Conseil économique et social. Une telle étude n’est subordonnée au consentement ni du gouvernement concerné, ni d’aucun organe supérieur à la Commission. Deuxièmement, elle peut décider qu’une situation particulière peut faire l’objet d’une enquête de la part d’un Comité spécial. Une pareille enquête est cependant subordonnée au consentement exprès de l'Etat concerné, et est conduite en collaboration constante avec ce dernier. Le Comité spécial fait un rapport confidentiel à la Commission contenant des observations et suggestions appropriées. La Commission se fonde sur ce rapport confidentiel pour présenter ses recommandations au Conseil économique et social. Le Conseil peut décider d’adresser les recommandations reçues à des Etats déterminés.

Dans l’application de ces procédures, la Commission des droits de l’homme a plutôt mis au point d’autres méthodes de travail qui lui ont permis d’établir un dialogue avec les gouvernements des Etats intéressés, grâce notamment à des contacts directs pris entre ses sessions soit par le Secrétaire général de l’onu, soit par des représentant spéciaux ou des experts indépendants (Rapporteurs spéciaux) désignés par elle et priés de lui faire rapport à sa session suivante. Lors de sa cinquante-deuxième session, qui s’est tenue à Genève du 18 mars au 26 avril 1996, la Commission des droits de l’homme a ainsi examiné les situations de violations des droits de l’homme dans les pays suivants sur la base du rapport confidentiel que lui avait soumis la Sous-Commission en août 1995:

- en séance publique, avec la participation des observateurs des Etats membres et non membres de l’onu, des représentants des organisations intergouvernementales et non gouvernementales ainsi que de ses représentants spéciaux et Rapporteurs spéciaux :

- en séance confidentielle ou privée :

Au cours des années, certains gouvernements se sont montrés de plus en plus coopératifs, mais d’autres se sont opposés à ces procédures. Cela démontre la persistance des réticences des Etats à l’égard des moyens de contrôle de l’application des conventions : les procédures de contrôle n’ont en fait qu’une valeur relative, beaucoup dépend de la bonne volonté des Etats et des pressions de toutes sortes qui peuvent être exercées sur eux.

L’éducation et l’information aux droits de l’homme peuvent rendre chacun plus conscient de ses droits et mieux équipé pour les défendre. Mieux informés, plus particulièrement des moyens qui existent sur le plan international, les particuliers, les groupes, les organisations non gouvernementales, peuvent communiquer des renseignements, par exemple à l’onu, sur d’éventuelles violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme, et participer ainsi aux réseaux de pressions de toutes sortes qui peuvent être exercées sur les Etats pour que ceux-ci respectent les conventions qu’ils ont ratifiées ou auxquelles ils ont adhéré.

Qui plus est, le rôle des particuliers, individuellement ou collectivement, ne doit pas et ne peut pas se limiter uniquement à la participation au contrôle de l’application des textes. Destinataire premier des droits de l’homme, l’opinion publique — donc l’individu en fin de compte — doit continuer à jouer le rôle qu’elle joue de plus en plus dans la phase d’élaboration des textes: un puissant stimulant pour les rédacteurs que sont les Etats. L’opinion publique doit également poursuivre sa contribution à la promotion des droits de l’homme, à travers notamment ses activités en matière d’enseignement des droits de l’homme. En définitive, c’est l’individu lui-même qui représente la finalité ou le but même des droits de l’homme. C’est à ce titre qu’il doit participer activement à leur élaboration, à leur application et à leur promotion. Il y va tout simplement de son existence.